J.O. Numéro 275 du 27 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17653

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Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques en brasserie

NOR : ECOC9900103A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la lettre parvenue le 18 août 1998 à la Commission européenne par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure d'information prévue par la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes réglementaires et techniques ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1 et L. 213-1 à L. 214-4 ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication de denrées alimentaires, notamment son annexe VI-C ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 septembre 1997 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 10 février 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les sels minéraux et acides suivants sont autorisés en brasserie comme auxiliaires technologiques destinés à réguler la composition de l'eau de fabrication, et en particulier le pH, à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché :
- acide chlorhydrique ;
- acide lactique ;
- acide orthophosphorique ;
- chlorure de zinc ;
- sulfate de calcium ;
- sulfate de magnésium ;
- acide sulfurique ;
- chlorure de calcium ;
- chlorure de magnésium ;
- chlorure de sodium ;
- sulfate de zinc ;
- hydroxyde de calcium ;
- carbonate de sodium.
Le chlorure de sodium utilisé doit être de qualité alimentaire.

Art. 2. - L'emploi de dioxyde de silicium est autorisé pour la stabilisation de la bière, avant filtration, à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché.

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de la veille sanitaire,
Y. Coquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
L'administrateur civil hors classe,
J.-J. Renault
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J.-S. Eyvet